Mme Martine Froger

Il tend à supprimer la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. En effet, ce dispositif coûte environ 1 milliard d’euros par an à la sécurité sociale, alors que nous avons besoin de ressources pour la financer.Cet amendement ne remet pas en cause l’exonération dont bénéficient les salariés sur les heures supplémentaires ; il vise seulement à supprimer l’avantage accordé aux employeurs.

Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. Nous sommes convaincus que les aides publiques doivent être conditionnées à des engagements en matière d’emploi.Le maintien du malus est un levier pour inciter les entreprises à agir.

Si je comprends la logique de la régionalisation, je reste néanmoins très préoccupée par le recul à craindre en termes de proximité. Les CMA jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial et contribuent directement à l’animation locale et à la cohésion sociale des territoires, notamment dans les zones rurales. Les récentes décisions budgétaires affectent directement l’emploi rural, accentuent la fracture territoriale et éloignent les décisions des réalités locales. Je comprends donc les raisons, mais je pense que la ponction de 6 millions d’euros supplémentaires n’avait pas lieu d’être,…

J’appelle votre attention sur la situation très préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous le savez, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement, dans sa diversité, s’est prononcé clairement : la baisse des ressources des CMA devait être limitée à 13,25 millions d’euros, conformément à la trajectoire négociée avec l’État. Malgré ce vote clair, le gouvernement a choisi d’imposer une réduction budgétaire supplémentaire de 6 millions d’euros en recourant à l’article 49.3.Cette décision est jugée profondément injuste, car les CMA ont déjà…

Les hôpitaux publics font de plus en plus payer le parking, notamment en recourant à une délégation de service public. On constate des inégalités sociales et territoriales de taille : si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d’autres facturent des dizaines d’euros pour une visite de quelques heures. Des patients qui reçoivent des soins hospitaliers quotidiens doivent débourser des centaines d’euros par mois.Faire payer le stationnement à l’hôpital, c’est imposer une barrière financière à des personnes déjà vulnérables. Pire, les tarifs prohibitifs risquent d’aggraver le renoncement …

Il est urgent de répondre à nos éleveurs par des mesures concrètes, rapides et adaptées. Confirmez-vous la création rapide d’un fonds d’urgence visant à garantir la compensation financière intégrale des abattages ? Comptez-vous développer la vaccination au-delà du couloir pyrénéen ? Enfin, comment réagirez-vous aux conséquences du blocage des troupeaux – ils ne pourront plus quitter l’exploitation pendant plusieurs mois –, qui entraînera une perte de production et donc une absence totale de revenus ?Les agriculteurs attendent du respect, de la considération et des réponses précises. (Applaudis…

Une détresse profonde traverse le monde agricole, et nos éleveurs en sont les premières victimes. Je veux d’abord leur exprimer tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au-delà des images insoutenables que nous avons tous vues, il y a surtout des femmes et des hommes à bout, qui vivent des nuits sans sommeil, l’angoisse du lendemain et le sentiment de ne plus être entendus, voire d’être méprisés. Chez moi, en Ariège, l’État a procédé à l’abattage de 207 vaches après la détection d’un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Les éleveurs sont contraints d’assister, impuis…

Je tiens à saluer les avancées apportées par ce texte ainsi que la qualité de nos débats. Il était urgent d’agir face à l’aggravation de la crise des vocations et d’instituer un statut de l’élu pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local. Il s’agit de permettre à tous les citoyens, sans distinction d’âge, d’activité ou de situation, de candidater aux élections de 2026 et de s’investir dans un mandat plus valorisant. Il est essentiel de rendre aux élus locaux de l’autonomie et des leviers concrets pour agir et innover au service de leur territoire. Rappelons qu’ils sont le premier …

Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), tend à supprimer l’augmentation des délais de convocation des conseils municipaux prévue par l’article 7 bis.Une telle mesure apparaît inadaptée, notamment aux petites communes, dont les moyens humains sont souvent limités. Si le souhait d’améliorer la préparation des séances est compréhensible, les délais proposés, trop longs, risquent de nuire à la réactivité des conseils municipaux en cas de sujets urgents.Il convient de conserver des règles adaptées, souples et respec…

Le groupe LIOT s’associe pleinement aux hommages rendus à notre collègue Olivier Marleix. Sa disparition nous bouleverse tous, et nos pensées en cet instant se tournent vers sa famille, vers ses proches et vers ses collaborateurs.Depuis le dépôt de ce texte, notre groupe a exprimé des réserves importantes quant à la méthode employée. Il me paraît utile de rappeler les conditions inhabituelles dans lesquelles cette réforme a été présentée et discutée en première lecture : une inscription accélérée à l’ordre du jour, l’absence d’étude d’impact pour en mesurer les conséquences concrètes et le cho…

Il existe aujourd’hui dans notre République une injustice flagrante : ceux qui sont en première ligne, ceux qui incarnent au quotidien l’intérêt général, ceux qui affrontent les difficultés les plus concrètes sont paradoxalement ceux que le droit protège et accompagne le moins.Depuis des années, les élus locaux réclament un véritable statut, qui reconnaisse la réalité de leur engagement et leur donne les moyens d’agir. Le présent texte constitue une avancée attendue ; il doit répondre à leurs aspirations légitimes.Le groupe LIOT a toujours soutenu les collectivités territoriales et les élus de…

J’appelle tout de même votre attention sur l’urgence de ce dossier : les policiers du commissariat de Foix sont par exemple obligés de traverser la route pour aller chercher leur arme ! La situation est ubuesque ; il devient compliqué de travailler dans des conditions pareilles. Je tiens d’ailleurs à saluer la persévérance avec laquelle ces agents mènent à bien leurs missions. J’ai entendu de votre part, du moins je le prends ainsi, un engagement à acquérir ces locaux en 2026 : c’est indispensable, sans quoi nous ne pourrons conserver ce commissariat. Tous les élus, y compris locaux, je le rép…

Ma question porte sur la situation très préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale située à Foix, en Ariège : quatre-vingt-dix agents répartis entre trois sites vétustes, dispersés et inadaptés, des conditions de travail extrêmement dégradées – problèmes de salubrité, manque d’espace, non-conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité, parc de stationnement insuffisant.Non seulement ce contexte nuit à l’efficacité des missions, mais il met quotidiennement les équipes en difficulté. Des travaux ont été réalisés ici ou là : ces interventions ponctuelles, …

Les centres communaux d’action sociale se mobilisent partout en France. Leur colère est légitime : alors que la précarité ne cesse de gagner du terrain chez nos concitoyens, que l’isolement progresse et que les besoins sociaux explosent, le gouvernement envisage de rendre facultative la création des CCAS dans les communes de plus de 1 500 habitants, aujourd’hui obligatoire.Sur le terrain, nous connaissons bien ces structures. Elles constituent un maillon essentiel de la solidarité locale, en permettant notamment la domiciliation des personnes sans abri, en assurant l’instruction des aides soci…

Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. C’est une solution d’équilibre qui permet de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus. Elle prévoit que ceux-ci sont inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien, au lieu d’être rattachés artificiellement à la commune du chef-lieu du département de leur lieu de détention. L’argument opposé par l’administration, qui invoque d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.

Le texte que nous examinons aujourd’hui soulève une inquiétude profonde. Dans sa version issue du Sénat, il marque un recul préoccupant en matière de droits civiques. Plus précisément, il organise la suppression pure et simple du vote par correspondance des détenus lors des élections législatives et locales.Ce n’est pas un point de détail ou un ajustement secondaire. Ce choix pose plusieurs questions fondamentales : dans notre République, quelle place faisons-nous à des citoyens privés de liberté mais non de droits ? Quelle conception avons-nous de l’universalité du suffrage ? Jusqu’où des con…

Les récentes violences ont révélé une délinquance juvénile plus visible, parfois plus violente, suscitant une réelle inquiétude dans la société. Face à cette situation, il est naturel de réagir. On ne peut ni banaliser, ni rester passif. Mais réagir ne doit pas signifier céder à la précipitation en se laissant guider par l’émotion du moment ou la pression de l’opinion. Une réforme de la justice des mineurs, parce qu’elle touche à des vies en construction, ne peut répondre à l’urgence politique : elle doit reposer sur des faits solides et préserver l’équilibre entre sanction et accompagnement q…

L’amendement tend à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, son environnement, sa douleur et ses besoins.

Le budget 2025 prévoit une réduction de 50 millions d’euros des aides aux postes pour les structures d’insertion par l’activité économique, ce qui représente 11 000 parcours d’accompagnement en moins pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Par ailleurs, le financement de la formation professionnelle des salariés en parcours est aussi amoindri de 30 millions, alors qu’il a déjà été réduit de 10 millions en 2024. Ces coupes budgétaires visant la formation atteignent le cœur de l’action de l’IAE, notamment tout le travail accompli en faveur des secteurs en tension.Depuis le début de l’…

Vos opposants les plus fermes alertent même contre « le piège » du consentement. Pourtant, personne ne peut nier les obstacles qui se dressent devant les femmes victimes de violences sexuelles sur leur long chemin, souvent solitaire, pour obtenir justice et réparation. Nous ne pouvons rester inactifs et sourds à la douleur des victimes qui voient leur agresseur échapper le plus souvent aux sanctions. Le groupe LIOT soutient donc pleinement les objectifs de ce texte et salue le choix fait en commission de suivre les recommandations du Conseil d’État pour s’assurer de sa solidité.Les auditions m…

Les chiffres concernant les violences sexuelles sont alarmants. Il est temps que l’Assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui, en effet, peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d’agressions sexuelles ? Combien de temps et combien de victimes laissées de côté avant que le Parlement se décide à légiférer ?Alors, forcément, votre texte suscite beaucoup de débats, mesdames les rapporteures.

Ce n’est pas possible, je ne comprends pas qu’on en soit arrivés là dans un pays comme le nôtre ! Le Conseil de l’Europe a déjà exprimé sa profonde préoccupation, mais nous restons sans réaction. Dans mon département se trouve une petite maison d’arrêt de 65 places. Elle abrite actuellement 145 détenus, sans bénéficier de personnels pénitentiaires ni de moyens supplémentaires. Comment faire manger 145 personnes avec un budget prévu pour 65 repas ? Comment les surveiller sans gardiens supplémentaires ? Les agents doivent travailler beaucoup plus, ce qui fait que les arrêts maladie se multiplien…

Je tire une foule d’enseignements de la première phase de ce débat, mais j’en reviens toujours à la question de la surpopulation carcérale et de ses conséquences, notamment sur les conditions de travail des surveillants et sur les conditions – indignes – de détention.Je rappelle que les cellules comptent actuellement plus de 4 300 matelas au sol…

On déroge à la loi !

Tout à fait !

Je remercie les personnes invitées d’avoir bien voulu participer au présent débat. Vous l’avez dit, la population carcérale augmente de façon continue, pour atteindre en 2025 le chiffre jamais égalé de 82 000 détenus. Cinq ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), aucune mesure générale d’envergure n’a été prise pour remédier à la surpopulation carcérale. Les gouvernements successifs s’entêtent à construire des places de prison, privilégiant une solution immobilière qui n’est pas du tout la bonne réponse, en ce qu’elle s’apparente à une sorte d…

Ce texte ne prévoit pas de dispositions pour anonymiser et protéger les agents de l’administration pénitentiaire, en particulier lors de transfèrements ou d’extractions, opérations susceptibles de les mettre en danger, eux et leurs proches.

Vingt ans après la loi du 11 février 2005, force est de constater que l’obligation d’accessibilité reste insuffisamment respectée. Plus de 12 millions de Français sont pourtant concernés ! L’élection de députés en situation de handicap a fait ressortir le retard pris en la matière par notre assemblée. Au-delà de la question des travaux de modernisation des bâtiments, certaines de nos procédures présentent des difficultés : le vote en tribune, par exemple lors de l’élection du président de l’Assemblée, ou le vote par assis et levé, objet de ce texte. L’Assemblée nationale étant tenue à une obli…

C’est bon, on a compris !

Au fil de l’examen des textes dont nous discutons, je suis toujours aussi surprise de voir à quel point nos règles de droit ne tiennent jamais compte des spécificités de certaines collectivités territoriales. On est toujours confronté au même problème : d’abord, notre administration centrale à Paris se fixe un objectif – toujours louable, bien entendu –, puis elle impose une norme – souvent complexe et uniforme – et l’on découvre plus tard, sur le terrain, au contact des élus locaux, que ça ne marche pas, car la règle n’est pas adaptée aux réalités locales !Tout l’objet de la présente proposit…