M. René Pilato

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° 

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme »  les mots :  « ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter c

À l’alinéa 11, après le mot :  « santé »,  insérer les mots :  « et dans le dossier médical partagé ».

À l’alinéa 4, après le mot : « écrit »,  insérer les mots :  « ou par tout autre moyen compatible avec son état ».

Substituer à la huitième et la neuvième phrases de l’alinéa 9 la phrase suivante :  « La formalisation du plan personnalisé d’accompagnement comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur l’accompagnement d’un proche en fin de vie, ainsi qu’une information sur

Substituer aux cinquième, sixième et septième phrases de l’alinéa 2, les quatre phrases suivantes : « Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directive

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1110‑10‑1 . – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalis

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ils se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « recueille les ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent-une maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. »

Dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi. Indemnisé par le régime d’assur

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 les trois phrases suivan

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 » les mots : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1 er de la loi n° du relatif à l’accompagnement de

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :  « L. 1111‑6, », insérer les mots :  « ou à défaut, ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante :  « Ce plan est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1110‑10‑1 . – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan person

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces maisons sont des personnes morales »  les mots :  « Elles sont ou relèvent d’établissements ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’offrir »  les mots :  « de garantir ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  : « Garantir les droits des malades et l’égal accès aux soins d’accompagnement et palliatifs »

Au deuxième alinéa, supprimer le mot : « , psychique ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « État »,  insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les données relatives aux actes mentionnés dans les articles 5 à 12 de la présente loi et renseignées dans un système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et le

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « recueille les ».

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A S’enquiert si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ; ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du patient. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces maisons sont dotées de la personnalité morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d’accompagnement permettra d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. Il étudie les modalités d’implantation, dans chaque région, de

Après le troisième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les professionnels de santé mentionnés à l’alinéa précédent fixe les tarifs des interventions réalisées dans le cadre

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domi

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit »  le mot : « neuf ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les examens obligatoires préventifs réalisés à partir du troisième mois de l’enfant et mentionnés à l’article R. 2132‑1du code de la santé publique comportent un volet de prévention des troubles neuro-visuels et des troubles du traitement auditif. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des troubles spécifiques du langage et

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – Les examens obligatoires préventifs réalisés à partir du troisième mois de l’enfant et mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique comportent un volet de prévention des troubles neuro-visuels. »

Rédiger ainsi cet article :  « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix-huit »  le mot :  « neuf ».

Après l’article L. 541‑25‑2 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑25‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑25‑3 . – Dans le cas de la construction d’une nouvelle unité d’incinération, l’autorisation d’explo

Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. 411‑1‑1. – L e titre de séjour, prévu à l’article 411‑1, accordé à un étranger scolarisé ou poursuivant un cursus de l’enseignement supérieur ne pe