ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1835 Rejeté

M. René Pilato LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »

Exposé sommaire

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision triennale est indispensable pour rappeler à la personne la possibilité de réactualiser ses directives anticipées, et, si elle en ressent le besoin, de prendre en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de sa vie. Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avons décidé de le reprendre en précisant les termes " le cas échéant " dans le but de garantir le droit à choisir - ou non - de rédiger des directives anticipées.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.