M. Frédéric Maillot

La présente loi n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, au sein du réseau France Travail, conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. »

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle des sols soit strictement concilié avec les problématiques locales sp

I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , 3° ». II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A La dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « L’approbation des objectifs et de la trajectoire zéro artificialisation nette est fixée conjointement à celle de l

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux d’accompagnement par l’État des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale afin de nourrir leur propre expertise et adapter leurs docume

I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux freins à la mobilité des alternants au sein des territoires ultra-marins. Ce rapport s’attache à évaluer la promotion et l’application des dispositifs en matière de mobilité transf

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La prime d’alimentation exceptionnelle doit être dédiée à des produits locaux issus de circuits courts afin de soutenir l’activité agricole locale. »

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « en-deçà de l’inflation à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023 »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950, l’âge fix

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999, l’âge fi

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1 er mars 1973, l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b)  Après le mot :« Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du présent alinéa. » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à La Réunion. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 10 milliards d’euros. « III. - Po

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 239,2 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 », le montant : « 0,8 » III. - En conséquence, à la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas à La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance avant 1996 dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constit

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Est ajouté une phrase ainsi rédigée :  « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution , la résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » II. – Compléter cet article par l’a

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de la pénibilité psychique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulg

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux différentes catégories socio-professionnelles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention du fonds prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que sa mise en pratique par les

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b)  Après les mots : « de la constitution, « , la seconde phrase est ainsi rédigée : « La résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux freins à la mobilité des alternants au sein des territoires ultra-marins et identifie les dispositions nécessaires afin de favoriser les mobilités au sein d’un même bassin océa

I. – À l’alinéa 16, après le mot :  « climat » insérer les mots : « ou encore, à La Réunion, à la Gouvernance de l’énergie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « climat » insérer les mots : « ou encore, à La Réunion, de la Gouvernance de l’énergie ». I

À l’alinéa 1, après le mot :  « carrés » insérer les mots : « et 1 000 mètres carrés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également les études nécessaires à l’identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l’éolien offshore. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition de ce comité est représentative des collectivités visées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

I. –À l’alinéa 6, après le mot :  « mots » insérer les mots :  « et une phrase ainsi rédigée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « . Dans les collectivités visées par l’article 73 de la Constitution, les énergies renouvelables sont prioritaires. »