M. Frédéric Cabrolier

Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités géographiques dans l’accès aux soins palliatifs.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « Suicide assisté ».  II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'aide à mourir »,  les mots : « Le suicide assisté ».  III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « L'aide à mourir »,  les mots

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan pour les années 2022 et 2023 de l’ensemble des crédits budgétaires de l’État affectés à la lutte contre le narcotrafic. Ce rapport présente une analyse approfondie des r

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 21 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur le compte d'affectation spéciale  Contrôle de la circulation et du stationnement routier

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp

I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-e

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 600 000 000 € ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 600 000 000 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 130 768 465 € »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :  « XI  bis . – À la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue à l’article 28

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséque

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a)  À la fin du  a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b)  À la fin du  b , les mo

I. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 130 768 465 € » le montant : « 1 150 768 465 € ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts.

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence,

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :  « XI  bis .- À la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue à l’article 28

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rétabli dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 : «  Art. 1655 septies . – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive inte

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots : « , et conformément aux cibles et jalons du plan national de relance et de résilience ».

Compléter cet article par les mots : « , et conformément aux cibles et jalons du plan national de relance et de résilience. »

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »

I. –À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ». II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyen

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert », les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionne

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner aux autres salariés la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une s

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Le 1° du III est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.

L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurant sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche a