M. Marcellin Nadeau

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « votées »  les mots : « imposées par voie de l’article 49‑3 de la Constitution ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connex

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés relevant des conventions collectives de l’hôtellerie et de la restauration, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les salariés recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 239,2 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « 0,8 » III. - En conséquence, à la q

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Saint Martin. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Guadeloupe. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’ouvriers.

I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 73

La présente loi ne s’applique pas aux collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux pêcheurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d’âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans l’attente de l’évaluation des situations de ces territoires au regar

Compléter cet article par l''alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique et en Guadeloupe aux victimes du chlordécone. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Martinique. »

« Titre V «  De l’outre-mer « Art. XX – I. – Les îles d’outre-mer sont au cœur de la transition énergétique. Les outre-mer français ne peuvent durablement continuer à présenter un bilan carbone de leur production énergétique aussi dégradé. Elles doivent en considération devenir des territoires d’

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprim

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « Cette liste doit être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste tout site i

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199  undecies  B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .

Le déploiement des installations d’énergie renouvelable, notamment en outre-Mer, doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 441, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette perspective, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité e

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant :  « L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ».

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre une évaluation spécifique pour les outre-mer. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du Fonds d’érosion côtière.

I. – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal Outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du