M. Marcellin Nadeau

I. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre la souveraineté agro-alimentaire dans les cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.  Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agr

En Martinique et en Guadeloupe, un travail agricole saisonnier étranger peut obtenir de droit une carte de séjour permanente s’il est titulaire de la médaille du travail.

Supprimer cet article

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale, ». II. – Supprimer L’alinéa 19. III. – Supprimer les alinéas 22 à 28.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « juridique ou géopolitique », les mots : « juridique, géopolitique, ou climatique ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 554‑1 . - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « guadeloupéen » insérer les mots :  « et de la Martinique ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « Il n’est pas applicable non plus aux étrangers immigrant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

I. – Dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, le récépissé délivré par la Préfecture est le seul document administratif susceptible d’être délivré à une personne étrangère au cours de l’étude de son titre de séjour. II. – Tout autre document délivré de quelque

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « 23° Une évaluation des effets et des risques de l’immigration ou de l’émigration climatique sur les territoires, les îles et les océans où s’exerce la puissance publique française ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une analyse de la situation particulière de l’immigration dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Le Gouvernement publie, avant le dépôt de la prochaine loi de finances pour 2025, un rapport sur l’activité et les bénéfices de la compagnie CMA-CGM dans les dits outre-mer, ainsi que sur ses liens historiques avec la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des indes, et à ce titre sur la

I. – Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du fonds d’érosion côtière. II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité, les voies et moyens de nommer les « néo-titulaires » réussissant aux concours d’enseignement dans leurs académies d’origine outre-mer. II. – La perte d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sar

À l’alinéa 4, après le mot :  « France » insérer les mots :  « , originaires desdits outre-mer pouvant arguer de critères d’intérêts matériels et moraux, »

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235 ter ZH.  – Est perçue au profit de l’État une tax

I.  – La seconde phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

I. – À la première phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « ou de de 30 mois pour les véhicules électriques, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Après l’article 12, insérer l’article suivant :  I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » sont supprimés ; 2° À la

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – En Outre-Mer et en Corse, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre les conclusions des plans d’aménagement et de développement durable en ce qu’ils constituent des projets d’intér

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour envisager, dans les outre-mer et en Corse, les voies et moyens d’une prise en compte adaptée des enjeux spécifiques de ces milieux insulaires et littoraux.

Compte-tenu de leur spécificité insulaire et de leur extrême fragilité environnementale, un rapport est établi avant 2026 sur l’évolution du ratio entre consommation foncière des communes, notamment littorales, et revitalisation de ces communes et de leur établissement de coopération intercommunale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ni en Corse. »