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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AC27 cedu | 02/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ». | Rejeté |
| AC10 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. » | Adopté |
| AC9 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels rete | Adopté |
| AC8 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; » | Adopté |
| AC7 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ». | Adopté |
| AC6 (Rect) cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43. | Tombé |
| AC5 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. » | Adopté |
| AC4 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaill | Adopté |
| AC3 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ». | Rejeté |
| AC2 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ». | Non soutenu |
| AC1 cedu | 01/04/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ; | Rejeté |
| AS32 soc | 31/03/2026 | Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« artérielle »,
insérer les mots :
« , l’obésité ». | Adopté |
| AE19 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. » | Adopté |
| AE18 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels rete | Adopté |
| AE17 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; » | Adopté |
| AE16 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ». | Adopté |
| AE15 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43. | Adopté |
| AE14 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé ». | Adopté |
| AE13 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillan | Adopté |
| AE12 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ». | Rejeté |
| AE11 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ». | Adopté |
| AE10 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ». | Rejeté |
| AE9 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »,
le mot :
« avant ». | Rejeté |
| AE8 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ». | Adopté |
| AE7 afetr | 30/03/2026 | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ». | Rejeté |
| 3355 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 3354 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 12 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3353 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 11 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3352 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 1er juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3351 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 2 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3350 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 3 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3349 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 4 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3348 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 5 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3347 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 6 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3346 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 7 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3345 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 8 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3344 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 9 juin 2036" | Sans sort En traitement |
| 3343 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 10 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3342 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 9 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3341 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 8 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3340 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 7 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3339 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 6 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3338 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 5 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3337 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 4 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3336 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 3 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3335 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 2 janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3334 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 1er janvier 2036" | Sans sort En traitement |
| 3333 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Compléter cet article par les mots :
« de la présente loi ». | Sans sort En traitement |
| 3332 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Après la première occurrence de la référence :
« 1 er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ». | Sans sort En traitement |
| 3331 séance | 27/03/2026 | Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie | Article 3 Substituer aux mots :
« le jour »,
le mot :
« lors ». | Sans sort En traitement |