Mme Sabrina Sebaihi

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3.  – I. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’expositi

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui béné

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

I. – À l’alinéa 5, après le nombre : « 1806, »,  insérer les mots : « NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :  « codes »,  insérer les mots :  « NC 1901 10 00, NC 0402 29 11 ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le nombre : « 1806, », 

I. – Le II de l’article 1613  quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectiv

I. – Le II de l’article 1613  ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivité

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Ces tarifs sont doublés lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1.  – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits al

I. – À l’alinéa 5, après le nombre : « 1806, »,  insérer les mots : « NC 1901 10 00, NC 0402 29 11, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :  « codes »,  insérer les mots :  « NC 1901 10 00, NC 0402 29 11 ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le nombre : « 1806, », 

I. – Le II de l’article 1613  quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectiv

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au premier et au second alinéas de l’article L. 3232‑5, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;  2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « ajoutés », sont inséré