Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Amendement n° AE11 Adopté
Mme Sabrina Sebaihi ECOS· Commission des affaires étrangères· déposé le 30 mars 2026· sort le 31 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.