Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Amendement n° AC6 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Sabrina Sebaihi ECOS· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 1 avril 2026· sort le 8 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l’article L. 430‑1‑2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.