Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés · relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Amendement n° AE16 Adopté
Mme Sabrina Sebaihi ECOS· Commission des affaires étrangères· déposé le 30 mars 2026· sort le 31 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.