M. Stéphane Delautrette

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :   « 7 bis ° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette

Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis . – La troisième phrase du II de l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le nombre : « 4 », est remplacé par le nombre : « 10 » ; « 2° Le nombre : « 2022 », est remplacé par le nombre : «

Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis . - Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : «  a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; «  b) Après le mot : « habitants », sont insérés le

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – La première phrase du II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les mot

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, sys

I. – Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont remplacés par les mots : « , sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. » ; 2° La seconde phrase est supp

I. – La section 9 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2333‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territ

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  e) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. 

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 3

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la v

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’i

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur pa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant :  « D. – Le III  bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXXII. – La perte de recettes

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :  «  Article 266 sexies du code des douanes    ADEME              350 000  » II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée, à du

I. – Le chapitre I er  du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 4 de l’article 266  decies , après le mot : « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies » ; 2° Après le II de l’article 266 undecies, il es

I. – Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 4 de l’article 266 decies , après le mot : « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies  » ; 2° Après le II de l’article 266 undecies , il es

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2023 2024 2025 A partir de 2026 B. - In

I. – Le I de l’article 1406 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelable

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté le mot : « Toutes » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ». II. – La perte de recettes pour les coll

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « laquelle », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l’i

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’é

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilow

I. – Le I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° Au 3°, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  «  Art. 200 septdecies . – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu,

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditi