Amendement n° I-3717 Sans sort

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  «  Art. 200 septdecies . – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui réalisent des dépenses pour la réparation d’équipements électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat. Elle figure dans la proposition PT1.3 du volet “Produire et Travailler” du rapport final de la Convention citoyenne. Cette proposition a également été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets d’une part mais également favoriser le pouvoir d’achat des ménages. Il est primordial que les mesures pour soutenir celui-ci s’inscrivent également dans les objectifs de réduction du gaspillage et des déchets. Cet amendement a été travaillé avec Amorce.