Mme Sandrine Lalanne

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisagées afin de renforcer l’information des personnes verbalisées dans le cadre des procédures d’amendes forfaitaires délictuelles.

Au titre, substituer aux mots : « abroger le » les mots : « affaiblir la réponse pénale et judiciaire par l’abrogation du ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un indicateur d’exécution global des amendes forfaitaires dellictuelles.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une potentielle évolution du code de procédure pénale visant à permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’une amende forfaitaire délictuelle d’opt

Supprimer cet article.

I. – Le second alinéa du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs p

Supprimer cet article.

L’article L. 162‑12‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette prise en charge est ouvert aux infirmiers volontaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales qui perçoivent une pension

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’ article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un document, remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti, est joint au contrat d’apprentissage et précise les droits de l’apprenti notamment le droit de retr

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’emp

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « présentation », insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur » . III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les dispositions relatives au consentement libre et éclairé applicables aux actes médicaux de nature effractive ou intime ne font pas obstacle à la réalisation, au cours de l’accouchement, d’un acte obstétrical nécessaire à la sécurité de la mère ou d

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris les réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet aux fins d’analyse des données de la personne mentionnée au 2° ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ni l’ayant droit de son conjoint, de son concubin ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots :  « met fin à la procédure ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « personne », insérer les mots :  « , de manière loyale et précise, ».

À l’alinéa 5, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « , contre les délits prévus aux articles 414 et 215 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des tabacs manufacturés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 :  « III. – Le délit prévu au I donne lieu de plein droit à une suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de six mois prononcée par le représentant de l’État dans le département. »

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « 1° Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les occupants sont tenus solidairement au remboursement des frais engagés par les collectivités territoriales ou l’État pour l’évacuation, l’enlèvement des déchets, la remise en ét

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Pour apprécier les risques de troubles graves à l’ordre public justifiant une interdiction, le représentant de l’État dans le département peut tenir compte de la participation des organisa

Supprimer l’alinéa 21.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les inspecteurs bénéficient d’une formation initiale et continue adaptée aux spécificités pédagogiques et psychologiques de la conduite d’entretiens avec des enfants et des adolescents, dont les enseignements sont fixés par arrêté du ministre chargé de

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les outils et méthodes que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation peut mobiliser dans le cadre des contrôles mentionnés au présent article sont définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ni l’ayant droit de son conjoint, de son concubin ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 », les mots : « met fin à la procédure ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Cette information inclut une présentation claire et complète des soins palliatifs. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « personne », insérer les mots :  « , de manière précise et complète, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :  « , sous réserve de l’accord de la ou des personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Les périodes correspondant aux épreuves terminales des diplômes nationaux sanctionnant les formations de l’enseignement secondaire mentionnées à l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, strictement limitées aux seuls jours de déroulement d

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »,  les mots :  « pendant des tranches horaires de la journée, déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service, dont la durée cumulée ne peut excéder s

Après la troisième occurrence du mot :  « grève »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « sans que cette participation puisse être limitée à une fraction des obligations de service journalier. »

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2031 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut s’effectuer », les mots : « s’effectue ».