Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles · Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° 18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles,
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« abroger le »
les mots :
« affaiblir la réponse pénale et judiciaire par l’abrogation du ».
Exposé sommaire
En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. Le présent amendement entend donc rapprocher le titre de ce texte de la réalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.