Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève · visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Amendement n° CD38 Adopté
Mme Sandrine Lalanne EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 1 er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Une telle référence à un évènement passé est dépourvue de portée normative et conduit à maintenir dans la loi une disposition qui ne produit plus d’effets juridiques.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.