M. Stéphane Lenormand

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « européen » insérer les mots : « , ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette sanction n’est pas applicable aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, pour lesquelles les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au présent article sont adaptées afin de tenir compte des contrain

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « ou de l’Espace économique européen » les mots : « , de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquel

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renfor

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 268 400 » le nombre :  « 271 800 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire. »

À la deuxième ligne de la huitième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 67,7 »,  le montant : « 67,4 ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, dès 2027, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renfor

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il réaffirme la hausse des effectifs du ministère de la défense qui atteignent 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030, une augmentation nette qui n’intègre pas les moyens d’encadrement dédiés au nouveau service national ».

Compléter la seconde phrase par les mots : « et à hauteur de 2,5 % en 2030. »

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « propulsion », insérer le mot « auxiliaire ».

Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions

A l'alinéa 1, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. »

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Elles prévoient notamment, par des mécanismes de pondération, une valorisation renforcée des certificats d’économies d’énergie attribués aux actions réalisées par des navires à propulsion principale vélique, ainsi qu'à cel

I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article  L. 313‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑25‑1 . – Les droits d’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur le terr

I. – Après l’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑25‑1.  – Les droits d’accise applicables aux rhums produits dans les collectivités d’outre-mer et mis à la consommation sur le territoire métropolitai

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « battant pavillon français tels que ciblés à l’alinéa 4 de l’article L. 5611‑2 » par les mots : « à propulsion principale vélique battant pavillon français au sens de l’article L. 5000‑2-3 ».

Après la deuxième phrase de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissio

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 221‑8 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Pour les actions d’économies d’énergie réalisées par des navires exerçant une activité de transport maritime à propulsion vélique mentionnée à l

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les produits et matériaux mentionnés au présent article, le montant de l’éco-contribution acquittée au titre de chaque unité mise sur le marché est porté à la connaissance de l’acheteur de manière v

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1°  bis  L’article L. 541‑9‑5 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « « 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « celle‑ci » insérer les mots : « en présentiel ou en téléconsultation ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « avec » insérer les mots : « le personnel dans ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot : « spécialisées » insérer les mots :  « ou, le cas échéant, avec les personnes qui interviennent au domicile

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « adaptée aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , et adaptés aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « réévalués » insérer les mots :  « et adaptés selon les spécificités et les besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « en prenant en compte les spécificités de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « et en prenant en compte les spécificités du territoire ».

Rédiger ainsi le titre :  « portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ».