Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2338 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Stéphane Lenormand LIOT· Séance publique· déposé le 20 mai 2026· sort le 29 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 2097
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« européen »
insérer les mots :
« , ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec l'amendement 1570 visant à inclure dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public ceux originaires des Pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.