M. Stéphane Lenormand

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires conçus pour que leur propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, selon des modalités déterminées par décret ». II. – Le I s’applique aux cotisations et a

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :  – après le mot 

Supprimer cet article.

I. – Après le premier alinéa du 1 du I de l’article 244  quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien, il est précisé que les équipements avionnés d’une valeur supérieur à 1 000 000 euros (moteur

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « faisant l’objet d’attributions versées » le mot  : « réalisées »

Compléter cet article par les alinéas suivants : « La contribution exceptionnelle prévue au présent article n’est pas applicable à la fraction du résultat d’exploitation imputable aux prestations de transport maritime de marchandises essentielles à destination des collectivités régies par les artic

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif mentionné au premier alinéa s’applique également à tout embarquement d’une personne ayant sa résidence habituelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de son accompagnant, au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination de la France hexago

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VII. – Les petits envois sans caractère commercial, adressés par un particulier à un autre particulier et expédiés entre le territoire hexagonal et l’une des collectivités suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance orthodrom

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :  – après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des pe

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires conçus pour que leur propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, selon des modalités déterminées par décret ». II. – Le I s’applique aux cotisations et a

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « AA. – L’article 39  decies C est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers,

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéa suivant : « 1 A° L’article L. 422‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Les petits envois sans caractère commercial, adressés par un particulier à un autre particulier et expédiés entre le territoire hexagonal et l’une des collectivités suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, W

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ».

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État dans la collectivité, en lien avec le président du conseil territorial, définit les modalités adaptées de désignation des référents éducatifs et de détermination du nombre d’enfants pouvant être suivis par chacun d’eux, en tenant compte des capac

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux obligations résultant de la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sex

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « spécialisés », insérer les mots : « , s’il en existe dans le ressort de leur juridiction » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 9° À la mise en oeuvre de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte des surcoûts résultant de l’insularité, de l’éloignement géographique, de la fa

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « familles »,  insérer les mots :  « ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :  « familles », 

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l’absence d’expert spécialisé sur le territoire ne permet pas la réalisation de l’expertise dans un délai compatible avec les nécessités de la procédure, l’État assure la prise en charge des frais de déplacement de l’expert ou de la personne v

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité »,  les mots :  « particulières résultant de l’insularité, de l’éloignement, de la faible densité de population et de la forte interconnaissance au sein de la population ».

Le  a du 1° de l’article L. 2131‑code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , sauf lorsqu’elles ont pour effet la réalisation, la modification ou la suppression d’aménagements ou d’itinéraires cyclables au sens de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ».