Mme Mereana Reid Arbelot

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq cents », le mot « mille ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , mémorielles ou muséales ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « État »,  insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots suivants :  « ou par l’un des

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à des fins funéraires ».

I. – À la fin de l’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « , après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 425‑12‑1 . – Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 422‑14, il est inséré un article L. 422‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑14‑1. –  Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie frança

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. »

Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : «  - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »

À l’alinéa 90, après le mot : « insuffisante » insérer les mots : « et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : »

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; »

Après la première phrase de l’alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette campagne de communication visera en particulier les populations d’outre-mer, sous-représentées dans les métiers de la justice. »

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; »

Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots : « , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ».

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :   « Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre

Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante :   « Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. »

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :   « Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :   « L’impératif de célérité de recrutement dans ces territoires en tension ne devra pas empêcher la formation préalable appropriée de ces brigades de soutien, qui devront elles aussi suivre une formation, certes accélérée, sur l’histoire, la langue et l

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; »

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; »

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture 

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 233‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spé

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le deuxième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout magistrat nommé dans un département ou une région d’outre-mer suit, avant son installation ou dans les six mois qui suivent son installati