Mme Mereana Reid Arbelot

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « D bis . – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « D bis . – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie f

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «  aa)  Après le  a du 2° , il est inséré un a bis ) ainsi rédigé : « a   bis ) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’au

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrase suivante : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »

Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2442‑2-2.  – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont

Après le 2° de l’article L. 1542‑1 du code de la santé publique, est ajouté un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6-1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ain

Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2443‑2.  – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 21

L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article  L. 2212‑3 » ; 2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :  « 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phras

Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phras

Le 6° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés : «  g) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ; «  h) Au premier al

Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé :  « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; » 2° Après le 4° , est inséré un 4

Les b , c et g du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique sont abrogés.

Le a du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et au huitième alinéa, après le mot : « France, » sont insérés les mots : « ou en Polynésie française ».

À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1-3 ».

Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».

Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».

I. – L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.

Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.

Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi : 1° Le c est ainsi modifié : a)  À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots :  « par décret » sont remplacés par les mots : « par les auto

Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le b du 2° , est inséré un b bis ainsi rédigé : «  b bis )  Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1121‑10 et du dernier alinéa de l’article L. 1126‑8, les phrases : « Pour l’application du présent

À l’alinéa 1, après le mot :  « sanitaires, » insérer le mot :  « moraux, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « des victimes », les mots :  « intégrale des victimes directes et indirectes ».

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, moraux, économiques et écologiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, écologiques et économiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouve

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination. »

Au titre du projet, substituer aux mots :  « à la liberté » les mots :  « au droit ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la liberté garantie à la femme » les mots :  « le droit garanti à une personne en état de grossesse ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne en état de grossesse qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dite

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :  « scientifique »,  insérer les mots : « et historique ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. »

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « sept ».