Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS9 Retiré
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 29 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le a du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et au huitième alinéa, après le mot : « France, » sont insérés les mots : « ou en Polynésie française ».
Exposé sommaire
Il est sollicité la possibilité de pouvoir compter des sites investigateurs polynésiens pour l’obligation de nommer un coordonnateur.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.