Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° AS15 Retiré
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 29 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L. 2142-1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.