Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Amendement n° 7 Rejeté
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2024· sort le 8 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis ) ainsi rédigé :
« a bis ) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compétente désigne parmi les investigateurs un coordonnateur. » »
Exposé sommaire
Conformément à son statut organique, la Polynésie française est compétente en matière de santé. Cet amendement sollicite le renvoi à l’autorité compétente le rôle de nommer un coordonnateur lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est située en Polynésie française.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.