M. Antoine Armand

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n°

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 592‑14 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. »

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots : « sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le domaine des activités nucléaires civiles, cette mission de conseil inclut notamment les enjeux relatifs à la production d’électricité et au cycle du combustible. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport d

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « souterrains ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le caractère nécessaire », les mots : « la nécessité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du respect ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « entre »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ».

Supprimer l’alinéa 8.

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu'il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «   Art. L. 592‑14 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise et d’instruction dans l’ensemble de ses domaines de compétences, ainsi que les modal

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 13, après le mot :  « instructions, », insérer les mots : « au plus tôt à la date de publication de la décision, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. L. 592‑14.  – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise et d’instruction dans l’ensemble de ses domaines de compétences. »

Supprimer l'alinéa 10.

Après le mot :  « entre »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les personnes responsables de l’expertise et les personnes responsables de la décision ou de la proposition de décision au collège ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Ce règlement intérieur définit également les modalités de fonctionnement et les règles propres à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son col

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après les mots : « article 11, », insérer les mots : « de l’article 11 bis  »

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141‑13. – I. – Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvern

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des 1°  bis et », le mot : « du ».

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu'il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :  « instructions, », insérer les mots : « au plus tôt à la date de publication de la décision, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences, ainsi que les modalités de publication

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 592‑14 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. »

Supprimer l'alinéa 10.

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

À l’intitulé du chapitre I er du titre II, supprimer les mots : « porteurs de »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ... (le reste sa