Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD432 Rejeté
M. Antoine Armand RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions.
Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi de ne pas limiter les attributions de celle-ci. Cette instance doit notamment pouvoir conseiller les services et pas seulement le collège.
En tout état de cause, en l’absence de précision dans la loi, le cadre général applicable aux organismes publics s’impose ; mais ils peuvent, par exemple, préférer un référent déontologue à une commission de déontologie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.