Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD430 Tombé
M. Antoine Armand RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendantes existantes à ce jour ne portent cette mention, sans qu’il y ait un doute sur leur indépendance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.