Mme Marina Ferrari

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères so

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :  «  Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 » ; 2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venan

I. – Le 1 de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » 2° Au même premier alinéa, le taux : « 30 »  est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du second alinéa, le monta

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés l

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :  « La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le  montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compe

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédi

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième al

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26 » sont remplacés par les mots :« et les installations industrielles peuvent être autorisés sur des f

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :  « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du I

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :  « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : «  a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur import

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dè

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de l’Observatoire du développement et de la conjoncture économique ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique d’État ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants des administrations de l’État ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. »

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler, 15‑64 ans, tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des ret

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rappo

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8°  bis  Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéfici

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1 er  juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrè

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’employeur publie, le cas échéant, les raisons qui ont conduit à la détérioration de la moyenne quinquennale d’un indicateur. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ».

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyen

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8°  bis  Le dernier alinéa du I de l’article L. 4624‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le médecin du travail informe le travailleur des mesures prévues à l’article L. 4624‑3 du présent code et de la possibilité de bénéfi

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « VI. – Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Par

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1 er  juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrè

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’employeur publie, le cas échéant, les raisons qui ont conduit à la détérioration de la moyenne quinquennale d’un indicateur. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés », les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ».

Avant l’alinéa premier, insérer les trois alinéas suivants : « L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « VI. – Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil é

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communique régulièrement » les mots : « transmet chaque année au plus tard le 1 er  juin à compter de la publication de la présente loi ». II. – Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la facilitation » les mots : « l’amélioration ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience »,  les mots : « notamment au vu de leur approche populationnelle de la pratique avancée ».  II. – En conséquence, compléter le

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ». II. – En conséquence, compléter l’aliné

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « instruments de musique »,  les mots : « oeuvres originales d’artistes vivants ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes‑interprètes qui en

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1 er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent dédui

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300‑1 du code des transports. »

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « I ter . – Le 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. »

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4°  bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé :  «  Art. L. 441‑6.  – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du c

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : «