Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° CF418 Adopté
Mme Marina Ferrari DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 janvier 2023· sort le 27 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 171
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communique régulièrement »
les mots :
« transmet chaque année au plus tard le 1 er juin à compter de la publication de la présente loi ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est proposé de définir directement dans la loi les modalités de remise du rapport et sa périodicité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.