Mme Marina Ferrari

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 26‑14 . – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24,

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 42 000 000 » le montant : « 44 000 000 ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 42 000 000 » le nombre : « 44 000 000 ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots :  « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ».

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux :  « 15 % ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les résidences secondaires représentent plus de 20 % » les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , dont le niveau doit être compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « strictement supérieur : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° À partir du 1 er  janvie

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour »  les mots :  « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « les propriétaires des locaux concernés doivent prés

Au seizième alinéa, substituer aux mots :  « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » les mots :  « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. »

I. – Au huitième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme.  les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – En conséquence, au onzième alinéa procéder à la mê

I. –Substituer aux alinéas 2 à 15, les dix alinéas suivants « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; « 2° Après le 1° du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis  101 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal e

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les condition

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les condition

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme »  les mots :  « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année :  « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2028 »  l’année :  « 2031 ». III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « I ter   – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte,

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « I ter - Lorsque le meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, sa location est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les condit

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année :  « 2028 ». II – À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2028 » l’année :  « 2031 ».

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année :  « 2028 ». II – Supprimer l’alinéa 4.

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « Ces compensations » les mots :  « Les compensations mentionnées aux 1° et 2° ».

I. – Le I de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la présente loi de finances, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 12 000 000 » le nombre :  « 24 000 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1529 est abrogé ; » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3

I. – À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’

I. – Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants : « 20°  bis L’article 1388  bis  est ainsi modifié :  «  a)  Le I est ainsi modifié : « – le premier alinéa est complété par les mots : « défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la c

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° A la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les

I. – Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «  a)  À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; «  b)  Le second alinéa est ainsi modifié 

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, so

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis  À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le  montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée