Mme Sandrine Rousseau

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2, par les mots : « , et ce dernier se voit proposer une aide à son utilisation ».

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ».

Le troisième alinéa de l’article  L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :  « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouverne

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « œuvre » insérer les mots :  « , les indicateurs nécessaires à leur évaluation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « moyens »  insérer les mots :  « humains et financiers »

Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre.  Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux pér

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante : « Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale ».

Le titre XIII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé ; 2° Il est ajouté un article 77‑1 ainsi rédigé : «  Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à l’entrée en vigu

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’aquaculture » les mots : « , de la conchyliculture et de l’algoculture ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « aquacole »  les mots : « conchylicole, d’algues ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la pêche et de l’aquaculture » les mots : « et de la pêche ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer le mot : « , aquacole ». III. – En conséquence, au même alinéa 22, après le mot : « rendent »  insérer les mots : « , en particulier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé,

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II, l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. » II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : «

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent notamment être » les mots : « sont ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « Élaborer », insérer les mots :  « un protocole dérogatoire aux conditions mentionnées à l’article 6 et ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « recommandations », insérer les mots :  « pour l’évaluation des conditions mentionnées à l’article 6 et ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Elle comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « commission », insérer les mots :  « relève une anomalie dans l’appréciation des conditions mentionnées à l’article 6 par le médecin mentionné à l’article 7 ou ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :  « ou prononcer des mesures préventive

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « commission », insérer les mots :  « de gouvernance, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du présent titre »  les mots :  « de la loi n°      du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». III. – En consé

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article 17. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article 17 pour une durée d’un an. »

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :  « demande », insérer les mots :  « ou, en cas d’altération du discernement, par la personne de confiance désignée ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « volontaire », insérer les mots :  « et bénévole ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , à l’oral et par écrit, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Un refus ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande. »

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « En cas de refus, la personne peut demander une réévaluation de sa demande par un médecin déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article 17. Dans ce cas, cette réévaluation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Apprécie la condition mentionnée au 3° de l’article 6 au cas par cas ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l’article 6 ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Se fonde sur des recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 5° de l’article 6 ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l’article 6 ; ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « médecin », insérer les mots :  « avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le c du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’appl

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande remplit les conditions prévues à l’article 6 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou inde

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Cette dernière peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « volontaire »,  insérer les mots :  « et bénévole ».