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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1085 Rejeté

Mme Sandrine Rousseau ECOLOet 12 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.

Cosignataires

Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.