M. Emeric Salmon

I. – Après l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑1-1 . – I. – Afin de permettre le contrôle de la justification médicale des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’autorité administrative mentionnée

I. – Après l’article L. 162‑16‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑16‑1-5 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑16‑1-5 . – La prise en charge par l’assurance maladie des honoraires de garde et d’urgence afférents à la délivrance de médicaments dans le cadre des services ment

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en termes de commande publique ; »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « favorisant ainsi le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines ; ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la date :  « 2026 »  la date : « 2027 ».

L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livra

L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livra

I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au II de l’article 232 du code général des impôts,  les mots : « logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les » sont supprimés.

I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation glo

I. – Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonct

I. – À la première phrase de l’alinéa 8,substituer aux mots « mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. »   les mots : « ap

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier ali