M. Benoit Mournet

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 611‑9, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « d’un mandat d’élu local, national ou européen » ; 2° À l’article L. 611‑11, après le

Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑7‑1.  – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipa

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑4‑1 . – Le visa long séjour est délivré de plein dro

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : «  Sous-section 4 : Etranger travaillant dans

À l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Décision portant obligation de quitter le territoire français » sont remplacés par les mots : « Arrêté de menace d’expulsion ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « primo-arrivant »  le mot : « allophone ».

I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « commune » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « classée »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter une spirale « prix-salaires » ».

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploi de l’application de l’article premier de la présente loi dans le secteur privé.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros » les mots :  « obliga

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire » le mot : « facultative ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « millions » le mot : « milliards ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à anéantir la compétitivité de l’économie française ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer le chômage de masse »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »

Supprimer cet article.

À l’intitulé du chapitre I du titre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS »  sont remplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACE D’EXPULSION ».

I. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous renseignements, documents, informations ou traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’ex

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le taux des retenues pour pensions du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État avec le taux des cotisations salariales en vigueur au sein du régime général. Il précise l’incidence b

I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la par

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des scénarios de simplification du classement catégoriel et des taux de cotisation du régime de sécurité sociale des marins. Il précise le calendrier de mise en œuvre envisageable ainsi que les éventuelles mesures

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le taux des retenues sur pensions du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État avec le taux des cotisations salariales en vigueur au sein du régime général. Il précise l’incidence bu

I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la par

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des scénarios de simplification du classement catégoriel et des taux de cotisation du régime de sécurité sociale des marins. Il précise le calendrier de mise en œuvre envisageable ainsi que les éventuelles mesures

Le I de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »

Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils