Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1707 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention "et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France".
Ce critère ne semble pas nécessaire puisque que l'étranger souhaitant travailler dans les métiers en tension doit déjà justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette seule condition suffit à démontrer une volonté d'insertion.
Dès lors, il apparaît inutile d'ajouter le critère de période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
Cosignataires
Benoît Bordat, Mireille Clapot, Julie Delpech, Stella Dupont, Philippe Frei, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Caroline Janvier, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.