Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1710 Sans sort
M. Benoit Mournet REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Mireille Clapot, Julie Delpech, Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Caroline Janvier, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.