Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 134 Non soutenu
M. Benoit Mournet RE· Séance publique· déposé le 4 décembre 2023· sort le 29 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 103
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« commune »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« classée »
Exposé sommaire
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.