M. Hubert Ott

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ».

Après le mot :  « nationaux »,   rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les réserves naturelles et sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périm

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacé

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après le 2° , il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux bâtiments des péages autoroutiers. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  « I ter . – Après le 2° du IV de l’article L. 171‑

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :  « 1° Après le mot : « intégrer », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un procédé de production d’énergies renouvelables. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « 3° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le n

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « intégrer », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « un procédé de production d’énergies renouvelables et un système de récupération des eaux de pluie permettant soit leur stockage pour une utilisation ultérieure, soit

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »

I. – Le c) du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le mot : « bois » sont insérés les mots : « en Europe ; 2° Après le mot :« approvisionnement » est inséré le mot : « , notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « bénéficiaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativem

Le b) du 1° et le c) du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  b) Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les s

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre des trois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au ti

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6, ne peuvent mettre sur le march

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  I. – L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les Métropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnem

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collecti

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il pren

Un décret en Conseil d’État définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des pris

I. – 1° Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Ag

I. – 1° Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi es

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiq

Après le mot :  « fixent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :  « par arrêté une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de

avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de"

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée » insérer les mots :  « plus de »

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « plus de »