Mme Louise Morel

I. – Après le deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation est transféré vers un autre organisme d’assurance ou un établissement habilité à commercialiser de tels co

I. – Après le 1°  bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1°  ter ainsi rédigé : « 1°  ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC e

I. – Après le 3° du A de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de systèmes de géothermie, y compris les pompes à chaleur géothermiques, lorsqu’elles sont réalisées : «  a) dans le cadre de la construction de bâtiments neufs à usage

Après le I de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, ne sont pas imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements détenus à titre personnel par des agents publics astreints à une obligation de l

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0  bis  est complété par un f ainsi rédigé : «  f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons

I. – Le V de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle dét

L’article L. 421‑187 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est répercutée sur le bénéficiaire du transport effectué par ce véhicule dans des conditions fixées par décret. »

Au 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ».

Au 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les usages de la biomasse qui permettent de valoriser ses coproduits, ».

Au 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , en particulier la biomasse solide pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ».

À l’alinéa 6, après chacune des deux occurrences du mot : « charbon » insérer les mots : « ou de biomasse solide dans le cas de procédés dont les rendements sont inférieurs à 70 % ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « an, » insérer les mots : « que ces rénovations d’ampleur soient réalisées en une seule fois ou par la réalisation de parcours par gestes, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « en maintenant notamment des montants d’aides similai

Au 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot :« alimentaire », sont insérés les mots :« ou aux usages de la biomasse qui viennent en valorisation de coproduits, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « y compris à travers la biomasse solide ».

Compléter cet article par les mots : « en priorisant l’usage des énergies bas carbone ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° nonies   (nouveau)  D’encourager la production et la consommation d’énergie de chaleur à partir de biomasse solide, en particulier de granulés de bois, en veillant à maintenir la durabilité de l’exploitation de la forêt française. »

À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot : « charbon » insérer les mots : « ou de biomasse solide dans le cas de procédés dont les rendements sont inférieurs à 70 % ».

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « par an, » insérer les mots : « que ces rénovations d’ampleur soient réalisées en une seule fois ou par la réalisation de parcours par gestes, » II. – Compléter le même alinéa par les mots : « en maintenant notamment des montants d’aides similaires à toutes

Les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent être réalisées en présentiel ou au moyen d’outils numériques peuvent par défaut être réalisées au moyen d’outils numériques, sauf disposition contraire des statuts, et sauf avis contraire expressément exprimé de la part des parties c

Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 1111‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑5 . – Dans le cadre de sa relation avec le salarié, et sauf opposition de la part du salarié, l’employeur peut procéd

I. – Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 210‑13 . – Les entreprises déposant un dossier auprès d’un service compétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics bénéficient des garanties pré

I. – Les règles applicables à l’examen d’un dossier déposé auprès de l’État et de ses établissements publiques tout au long de cette procédure d’examen sont celles applicables au moment du dépôt initial du dossier. II. – Par dérogation au 1° , les adaptations des règles applicables rendues nécessai

Il est inséré un article L. 342-8-1 au sein du code de l’énergie ainsi rédigé :   « Le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d'utilisation de

L’article L. 561‑45‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés unipersonnelles à associé unique, telles que définies par les articles L. 223‑1 et L. 227‑1 du code de commerce, sont exonérées de l’obligation de déclaration prévue au présent article, sou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À l’article L. 3243‑2 du code du travail : « 1° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée » ; « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « annexées », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions selon les

Les démarches administratives internes à toutes les organisations privées et publiques qui peuvent être réalisées de manière dématérialisée peuvent l’être en présentiel ou au moyen d’outils numériques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’harmonisation des règles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques au sein des collectivités territoriales.

La dernière phrase du III de l’article L; 632-2 du code du patrimoine est supprimée.

I. – Après l’article L. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑8‑1. – Le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets potentiels d’un gel règlementaire de trois ans sur la productivité des petites et moyennes entreprises. Ce rapport évalue notamment l’impact de la stabilité réglementair

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’harmonisation des règles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les collectivités territoriales.

I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « territoriales »  insérer les mots : « et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ».

Supprimer cet article.

L’article L. 112‑2-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Il se conforme aux obligations de l’article L. 223‑1 du code de la consommation en matière de consentement au démarchage téléphonique. « Au début de l’appel pour lequel le souscripteur ou l’adhér

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, » les mots : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre

Supprimer cet article.