Mme Louise Morel

Substituer aux alinéas 23 à 29 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 245‑5‑8 . – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Sa

I. – À titre expérimental, et pour une durée maximale de cinq ans, les centrales d’achat fonctionnant en application des dispositions des articles L. 2113‑2 et suivants du code de la commande publique peuvent procéder, pour le compte de leurs membres et adhérents, à l’acquisition et à la revente de

I. – Le A du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation aux 1° et 2° du présent A, les revenus tirés d’une activité salariée agricole à caractère saisonnier ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction de pensio

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les parents séparés exerçant une résidence alternée de leur enfant en situation de handicap, de l’absence de possibilité de partage entre les deux

I. – Après l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315‑1-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 315‑1-1 . – Le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 met en œuvre un dispositif de repérage, fondé sur le croisement des données de facturation des profe

I. – Le III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :  « 9° Dans la limite de 7 000 euros par année civile, les revenus d’activité perçus par les assurés bénéficiant du cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité prévu à l’article L. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil résultant des modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, prévues à l’a

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027, un rapport étudiant les modalités d’une adaptation des règles du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux mentionnés à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles.  Ce rapport évalue notamment :  1° L’inci

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ; 2° Au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». II. – La pe

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 jui

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :  « meublés », insérer les mots :  « , autres que ceux loués à titre de résidence principale du preneur dans les conditions prévues au titre I er   bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rappo

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ». II. – La perte

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au présent article pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Ce rapport

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la hausse des tarifs postaux applicable à la distribution de la presse depuis le 1er janvier 2026 sur la pluralité de l’information dans les territo

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 2 relatives au plafonnement de la déduction des amortissements à 2,5 % de la valeur d’origine des biens et à 7 000 € par foyer fiscal ne sont pas applicables aux locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meu

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits du vapotage nicotinés au sens de l’article L. 315‑1. » ; 2° Le titre I er du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitr

I – Après le 1°  bis  du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1°  ter  ainsi rédigé : « 1°  ter  Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est

Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots : « d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la cla

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II.  bis  – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de s

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 255‑2‑1 . – À la date de promulgation de la loi, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à tit

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au II »  les mots :  « par ce règlement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans les

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « la date du » les mots : « condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».

Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :  « Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne d’Alsace, dénommé « Assemblée d’Alsace », les personnes inscrites sur les listes électorales doivent être consultées avant l’installation de celle-ci.  « Les modalités de cett

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « en même temps que les organes délibérants des régions », les mots : « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à simplifier le millefeuille territorial par l

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.  « Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la

Compléter le titre par les mots :  « sans évaluation des coûts. »