Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2830 Sans sort
Mme Louise Morel DEM· Séance publique· déposé le 13 juin 2025· Irrecevable (Hors-délais)sous-amendement à l'amendement n° 2245
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.