Amendement n° 236 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027, un rapport étudiant les modalités d’une adaptation des règles du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux mentionnés à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles.  Ce rapport évalue notamment :  1° L’incidence des règles actuelles du cumul emploi-retraite sur la poursuite ou la reprise d’une activité d’assistant familial après la liquidation d’une pension de retraite ;  2° Les conséquences de ces règles sur le maintien des capacités d’accueil en protection de l’enfance ;  3° L’opportunité d’une dérogation encadrée, notamment par un plafond annuel de revenus, pour les assistants familiaux agréés accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance ;  4° Les effets attendus d’une telle dérogation sur les dépenses des régimes obligatoires de retraite et sur les capacités d’accueil des services de l’aide sociale à l’enfance.

Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l’enfance, alors que les besoins d’accueil demeurent importants et que le secteur fait face à des difficultés de recrutement.  Les règles actuelles du cumul emploi-retraite peuvent constituer un frein à la poursuite de leur activité après la liquidation de leur pension.  Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’opportunité d’une dérogation encadrée à ces règles, afin de favoriser le maintien des capacités d’accueil, tout en mesurant précisément les conséquences financières d’une telle évolution pour les régimes de retraite.