Amendement n° 343 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les parents séparés exerçant une résidence alternée de leur enfant en situation de handicap, de l’absence de possibilité de partage entre les deux parents de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément.  Ce rapport examine notamment les conséquences de cette règle sur la répartition des charges liées au handicap de l’enfant, en particulier les frais de transport vers les établissements et services médico-sociaux lorsque l’offre de proximité est insuffisante. Il présente les évolutions législatives et réglementaires envisageables afin de permettre une répartition plus équitable de l’allocation entre les deux parents, en tenant compte des modalités effectives de prise en charge de l’enfant.

Les parents séparés qui assument conjointement la prise en charge d’un enfant en situation de handicap peuvent supporter des charges importantes, notamment de transport vers des établissements et services médico-sociaux parfois éloignés.  L’impossibilité de partager l’AEEH et son complément peut créer un déséquilibre entre les parents, alors même qu’ils contribuent tous deux aux besoins de leur enfant.  Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences de cette situation et d’identifier les évolutions permettant une répartition plus équitable de l’allocation, dans l’intérêt de l’enfant et de ses deux parents.