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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-250 Sans sort

Mme Louise Morel DEM· Séance publique· déposé le 15 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préserver les moyens des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont les ressources affectées diminueraient d’environ 125 millions d’euros en 2027. Alors qu’à fin juillet 2026, 70 605 défaillances d’entreprises ont été recensées sur les douze derniers mois, les CCI accompagnent chaque année plus de 1,2 million d’entreprises et contribuent au développement économique des territoires.  Cette baisse brutale fragiliserait leur capacité à accompagner les TPE-PME, à soutenir l’emploi et à répondre aux besoins des entreprises au plus près de nos départements et régions. Le présent amendement rétablit ainsi, par une dotation budgétaire, les moyens nécessaires à la continuité de leurs missions. La minoration du programme 134 constitue un gage technique, dont la levée est demandée au Gouvernement.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.