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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-1075 séance | 05/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 9 À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». | Sans sort En traitement |
| I-1071 séance | 05/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-1070 séance | 05/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quant | Retiré |
| I-1065 séance | 05/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et | Adopté |
| 10 séance | 05/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s | Tombé |
| 6 séance | 04/10/2022 | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 10 I. – Supprimer les mots :
« et ses opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 10 % sur la période couverte par la loi de programmation des finances publiques. | Retiré |
| 5 séance | 04/10/2022 | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 21 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » | Adopté |
| 4 séance | 04/10/2022 | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 11 À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % ». | Rejeté |
| 3 séance | 04/10/2022 | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-CF781 fin | 30/09/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-CF582 fin | 30/09/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quant | Rejeté |
| CF56 fin | 30/09/2022 | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 11 Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opér | Adopté |
| CF55 fin | 30/09/2022 | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 11 À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % ». | Retiré |
| CF12 fin | 30/09/2022 | Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | Article 21 Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » | Adopté |
| I-CF314 fin | 29/09/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 9 À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». | Retiré |