Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »
Exposé sommaire
Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entre les différentes administrations publiques. Une amélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriser l’évaluation de ces doublons. L'information du Parlement mérite d'être éclairée et approfondie en ce sens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.