Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ».
Exposé sommaire
Amendement européen.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.