Mme Françoise Buffet

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret mentionné au présent VI est pris après consultation des organisations professionnelles représentatives des commerçants concernés. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret mentionné au présent VI est pris après consultation des organisations professionnelles représentatives des commerçants concernés. »

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 150 euros »,  le montant :  « 100 euros ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 150 euros »,  le montant :  « 100 euros ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « fournies »,  insérer les mots :  « , ne pouvant être inférieur à cinq euros, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « fournies »,  insérer les mots :  « , ne pouvant être inférieur à cinq euros, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « un »,  le mot :  « le ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « déterminé par décret »,  les mots :  « fixé à cinq euros ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « un »,  le mot :  « le ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « déterminé par décret »,  les mots :  « fixé à cinq euros ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « blanchiment »,  insérer les mots :  « de capitaux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « blanchiment »,  insérer les mots :  « de capitaux ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « actualisée », le mot :  « annuelle ». II. – Après le mot : « espèces », supprimer la fin de l’alinéa 9.

Rédiger ainsi cet article : « Le livre I er  du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 112‑14 est ainsi rédigé : « « III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terror

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de retraités agricoles demeurant exclus du mécanisme d’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire au titre de l’article L. 732‑63 du code rura

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le nombre de retraités agricoles demeurant exclus du mécanisme d’attribution de points de RCO complémentaires au titre de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritim

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

I. – Le deuxième alinéa de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L’une au moins de ces conditions est remplie : «  i)  elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ».

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L’une au moins de ces conditions est remplie : « – Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ; « –

À l'alinéa 9, substituer au taux :  « 50 % »,  le taux :  « 30 % ».

I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9.  – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à fiscalité propre ».

À l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et qui sont liés à », le mot : « dans ».

Rédiger ainsi le titre : « pour une meilleure reconnaissance du mandat local et de l’engagement des élus ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « pour à »,  les mots :  « à toute ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Dans les départements ruraux, l’État peut financer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise en place d’un secrétariat mutualisé au profit des communes de moins de 1 000 habitants. Ce service est financé via une fraction dédiée de la dotation particulière élu local.