Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 876 Retiré
Mme Françoise Buffet EPR· Séance publique· déposé le 9 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 851
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et qui sont liés à »,
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.